Coordination

Délégation des Commissions de gestion (DélCdG)

La DélCdG a invité l’AS-Rens à deux auditions. Au cours de celles-ci, les thèmes suivants ont notamment été abordés : le rapport d’inspection « 22-13 Financements légendés », les expériences de la cheffe pour sa première année de fonction, le développement de la pratique des recommandations de l’AS-Rens et le plan des inspections 2024.

Tribunal administratif fédéral (TAF)

Pendant l’année sous revue comme pendant celles qui l’ont précédée, l’AS-Rens a échangé avec le TAF autour de thèmes tels que les opérations en cours du SRC qui ont fait l’objet de mesures de recherche soumises à autorisation et ont été présentées au TAF pour approbation, et tels que les développements actuels dans le domaine de l’exploration du réseau câblé.

«Ces échanges ont permis de constater que la jurisprudence ne cesse d’évoluer et que le TAF était de plus en plus souvent confronté à des questions techniques dans le domaine cyber. L’AS-Rens se trouve confrontée au même défi.»

Ces échanges ont permis de constater que la jurisprudence ne cesse d’évoluer et que le TAF était de plus en plus souvent confronté à des questions techniques dans le domaine cyber. L’AS-Rens se trouve confrontée au même défi, car ses activités d’inspection interviennent de plus en plus au niveau des systèmes d’information, en raison de la digitalisation galopante. Les deux autorités en ont conclu que, sans explication des services de renseignement sur les tenants et aboutissants techniques, il n’était possible ni de statuer sur une proposition ni de procéder à une inspection suffisamment étendue.

Contrôle fédéral des finances (CDF)

Les rencontres suivantes ont eu lieu dans le cadre de la coordination avec le CDF :

• le 20 février 2023 pour présenter l’IIA (Institute of Internal Auditors) à l’AS-Rens, et discuter des avantages et des inconvénients d’une affiliation ;
• le 13 mars 2023 pour échanger sur les critères de protection en faveur des collaborateurs qui signalent un comportement préjudiciable au sein de l’administration fédérale (whistleblowing) ont été discutés ;
• le 6 décembre 2023 pour faire connaissance avec le nouveau responsable du mandat pour le DDPS et pour discuter de coordination, en vue de conclure, le cas échéant, un accord de coordination visant à définir les dimensions communes ou divergentes des compétences de contrôle et à éviter pouvant laisser dans l’ombre certains aspects des activités de renseignement.

Organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé (OCI)

L’AS-Rens a participé aux cinq séances de l’OCI.

«L’intégration des activités de surveillance de l’AS-Rens prévue dans la révision de la LRens est retardée.»

L’intégration des activités de surveillance de l’AS-Rens prévue dans la révision de la LRens est retardée. C’est pourquoi l’AS-Rens continue d’accompagner le travail de coordination de l’OCI, en renonçant pour l’instant à d’autres préparatifs.

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

Dans le cadre de ses activités d’inspection, l’AS-Rens examine des systèmes d’information des services soumis à sa surveillance et la manière dont ceux-ci traitent les données. Elle peut par ailleurs examiner la recherche de données effectuée par lesdits services alors que ce sont d’autres autorités fédérales, non surveillées, qui s’occupent de traiter ces données. L’autorité de surveillance pour le traitement des données par les autorités fédérales est le PFPDT. Ce dernier et l’AS-Rens sont deux autorités totalement indépendantes de l’administration fédérale pour de l’accomplissement de leurs tâches respectives, et leurs responsabilités de se recoupent en partie. Afin d’éviter toute confusion ou redondance pour les autorités soumises à surveillance, l’AS-Rens et le PFPDT coordonnent leurs activités à travers des séances et des échanges réguliers.

Lors d’une séance de coordination entre le PFPDT et la cheffe de l’AS-Rens en février 2023, il a été convenu de formaliser la pratique actuelle, qui est efficace et judicieuse. En mai 2023, les deux instances ont signé une convention en ce sens.

Citoyennes et citoyens

En 2023, l’AS-Rens a reçu 20 demandes de citoyennes et citoyens.

Autres réunions

En 2023, la direction de l’AS-Rens a rencontré au moins une fois les personnes ci-après pour un échange :

• cheffe du DDPS
• chef de l’Armée
• secrétaire général du DDPS
• directeur du SRC et son suppléant
• chef du RM
• chef du COE
• chef de la Révision interne du DDPS
• chef du commandement des Opérations
• chef du commandement Cyber
• conseillère de la cheffe du DDPS en matière de renseignement
• les membres de l’OCI

L’AS-Rens peut échanger des informations sur les méthodes, les processus et les expériences de surveillance avec des autorités de surveillance d’autres pays actives dans le même domaine d’activités, ce qui s’avère toujours avantageux pour les activités d’inspection. L’AS-Rens, au contraire des services de renseignement, n’a toutefois pas de base légale pour échanger des contenus avec des autorités partenaires étrangères. En 2023, les réunions internationales ci-après ont eu lieu.

Réunion virtuelle avec l’autorité canadienne de surveillance (National Security and Intelligence Review Agency NSIRA), 27 avril 2023

Après la visite d’une délégation de la NSIRA le 17 novembre 2022 à Berne, les deux autorités de surveillance ont organisé une réunion à distance en date du 27 avril 2023.

À cette occasion, la NSIRA a notamment présenté son histoire, son mandat et sa structure. Elle a été créée en 2019 en tant qu’organe indépendant qui répond de ses activités auprès du Parlement. Ses tâches consistent essentiellement à mener des inspections et à traiter des recours. Elle examine la légalité, l’adéquation, la nécessité et l’efficacité des activités menées au service de la sécurité nationale et des activités de renseignement de tous les ministères et services du gouvernement canadien. Elle prononce des recommandations dans ses inspections. L’activité de la NSIRA est semblable à celle de l’AS-Rens. Plus de 70 personnes travaillent au sein du Secrétariat de la NSIRA et son rayon d’action est bien plus large que celui de l’AS-Rens. Pour des raisons d’organisation, la NSIRA, au regard de l’évolution des technologies et de leur utilisation pour des activités de renseignement, profite du soutien d’une unité spécialisée dans ce domaine.

Intelligence Oversight Working Group (IOWG)

L’IOWG est un groupe de travail international réunissant les autorités de surveillance de l’Angleterre, de la Belgique, du Danemark, de la Norvège, des Pays-Bas, de la Suède et de la Suisse. Depuis novembre 2023, l’autorité canadienne NSIRA dispose du statut d’observateur pour 2024 auprès de ce groupe de travail.

Réunion de l’équipe IOWG, 25-26 mai 2023, La Haye

Au début de la rencontre, les participants ont présenté différentes évolutions dans leurs États respectifs depuis la réunion de 2022. À l’avenir, les Pays-Bas vont mettre à la disposition des membres IOWG une plateforme numérique sur laquelle les représentations pourront s’enregistrer. La Norvège a présenté ses méthodes et son mode de travail dans le domaine de la communication. Le recours à des agents virtuels a été abordé à partir des différentes régulations juridiques existant dans les pays membres. Il convient de bien délimiter ce domaine par rapport à l’OSINT. Enfin, un technicien de l’autorité néerlandaise de surveillance a présenté ses réflexions sur l’IA et la prise de décision automatisée, un sujet dont les services et les organes de surveillance devaient davantage se préoccuper selon l’assemblée.

Réunion de l’équipe IOWG, 8-9 novembre 2023, Oslo

Le 8 novembre 2023, les membres du groupe de travail IOWG se sont rencontrés pour une réunion préparatoire à la séance des responsables, qui s’est tenue le lendemain. Une proposition de calendrier pour les réunions de l’année suivante a pu être élaborée. Les thèmes suivants ont été proposés :

• jeux de données achetés commercialement utilisés par les services soumis à la surveillance ;
• organisation d’une réunion à distance pour traiter certains thèmes entre deux réunions ;
• contrôle de sécurité relatif aux personnes : échange sur les prescriptions et pratiques en matière de contrôle de sécurité relatif aux personnes dans les différents États membres ;
• discussion sur de possibles formes de collaboration internationale entre organes de surveillance ;
• surveillance en général : présentation des méthodes de surveillance utilisées dans les différents pays.

Réunion des responsables IOWG, 9 novembre 2023, Oslo

Les responsables des différents organes de surveillance se sont rencontrés le 9 novembre 2023. Le calendrier proposé par l’équipe a été approuvé et la volonté de mener une discussion approfondie sur la méthodologie a été saluée. À sa demande, un statut d’observatrice a été octroyé à l’autorité canadienne de surveillance au sein du groupe de travail IOWG.

Réunion IOWG avec une autorité américaine et diverses ONG, 27 novembre 2023, Washington DC

En date du 27 novembre 2023, le matin, le groupe de travail IOWG a organisé, en marge de l’IIOF à Washington (voir plus bas), une séance avec le Conseil de supervision sur la vie privée et les libertés civiles (Privacy and Civil Liberties Oversight Board, PCLOB). Le PCLOB est une agence exécutive indépendante, qui a été constituée à travers le 9/11 Commission Act de 2007. Composé de cinq personnes, non partisan, ce conseil est nommé par le Président et confirmé par le Sénat. Son président exerce sa fonction à temps plein alors que les quatre autres membres sont engagés à temps partiel. Le conseil a pour mission de veiller à ce que les efforts du gouvernement fédéral en matière de lutte contre le terrorisme soient mis en œuvre en respectant le droit à la vie privée et les libertés civiles. Les échanges sur le terme d’open dans les recherches de type open source (OSINT) et sur l’évolution rapide et l’utilisation des outils d’IA ont été particulièrement intéressants.

L’après-midi, une réunion a eu lieu au Center for Democracy & Technology, ouverte à d’autres ONG. À cette occasion également, les recherches OSINT ont été largement discutées, avec un accent particulier mis sur la question des data broker. Les échanges se sont ensuite concentrés sur la question de savoir si ou comment les services de renseignement pourraient partager des informations et ainsi contourner les limites de l’obligation d’autorisation liées à de telles informations.

European Intelligence Oversight Conference (EIOC), 9-10 novembre 2023

Le programme de la conférence de cette année a abordé des sujets aussi variés que :

• méthodes de surveillance en général ;
• utilisation disproportionnée par les services de renseignement de données accessibles au public et mesures à prendre ;
• échange de fond sur la jurisprudence la plus récente de la Cour européenne des droits de l’Homme ;
• méthodes techniques de surveillance ;
• aspects de la communication par les autorités de surveillance.

L’AS-Rens a pu profiter des échanges personnels avec les différents participants aux séances pour discuter des questions de méthodes de surveillance et de cadre légal.

International Intelligence Oversight Forum (IIOF), 28-29 novembre 2023, Washington DC

Les 28 et 29 novembre 2023 s’est déroulé le 6ème « International Intelligence Oversight Forum (IIOF) » à l’American University Washington College of Law à Washington. La Cheffe de l’AS-Rens et un collaborateur s’y sont rendus aux côtés de nombreux membres d’organes de surveillance (administratifs et parlementaires) du renseignement, mais aussi des représentants d’agences de renseignement, d’autorités de protection des données et des organisations non-gouvernementales (ONG).

Les thématiques traitées ont été les suivantes :

• Surveillance nécessaire et proportionnée : protéger la vie privée et la sécurité nationale des deux côtés de l’Atlantique.
• La déclaration de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 14 décembre 2022 sur l’accès des pouvoirs publics aux données à caractère personnel détenue par des entités du secteur privé : qu’est-ce que cela signifie et qu’est-ce qui va suivre ?
• Partage de bonnes pratiques sur la manière d’intégrer des garanties dans les opérations des agences de renseignement
• Des défis similaires, des cadres différents : Un examen comparatif de la manière dont les pays réglementent leurs activités de renseignement
• Article 11 de la convention 108+ du Conseil de l’Europe : état d’avancement, défis et enseignements tirés

A la suite des différentes présentations et des débats, une visite de l’Intelligence Community Campus à Bethesda a eu lieu.

Les thématiques traitées et les échanges amènent de réelles plus-values dans le cadre des activités de surveillance de l’AS-Rens. De même, les organes de surveillance sont susceptibles d’apprendre du monde de la recherche (universitaire, ONG, etc), lequel pose un regard (toujours) critique et (souvent) constructifs sur le sujet de la surveillance. Les différentes manières d’exercer la surveillance, qu’elles résultent de différences de cadre légal et/ou de culture, les contraintes ou les défis qui se posent aux activités de surveillance permettent à l’AS-Rens de remettent en question sa pratique, de la développer et de l’améliorer.