L’AS-Rens coordonne ses activités de surveillance avec la haute surveillance parlementaire et avec d’autres autorités de surveillance de la Confédération et des cantons15. Après les années de pandémie 2020 et 2021, elle a repris ces interactions de manière accrue.
15 Art. 78, al. 2, LRens.
Contacts nationaux
Tribunal administratif fédéral (TAF)
Durant l’année sous revue, des représentants du TAF et de l’AS-Rens se sont rencontrés à deux reprises. Le 23 mars 2022, ils ont thématisé les mesures de recherche qui ont été rejetées et celles qui ont été autorisées par le tribunal, les questions relatives à l’exploration du réseau câblé, la procédure de consultation à venir sur la révision de la LRens et le plan des inspections 2022 de l’AS-Rens.
Le 26 octobre 2022, les deux parties ont de plus discuté des évolutions les plus récentes concernant la jurisprudence sur les activités de renseignement, du nouveau plan des inspections 2023 et les rapports d’inspection correspondants. Elles ont souligné leur intérêt à conserver ce rythme d’échange, qui se poursuivra donc tel quel. La cheffe de l’AS-Rens a proposé de mettre à profit ces séances pour à chaque fois discuter de manière plus approfondie d’un thème d’intérêt commun.
Contrôle fédéral des finances (CDF)
Le CDF et l’AS-Rens se sont rencontrés le 18 juillet 2022 et ont eu un échange téléphonique le 16 novembre 2022. Le plan des inspections 2023 de l’AS-Rens et d’autres thèmes d’inspection ont été discutés à cette occasion.
Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT)
L’AS-Rens a entretenu des contacts étroits avec le Service SCPT dans le cadre de l’inspection » 21-16 Services de télécommunication ». Une séance a eu lieu dans les locaux du Service SCPT et ce dernier a répondu à plusieurs questions de l’AS-Rens. Celle-ci a de plus pu profiter d’un cours du Service SCPT concernant les possibilités de surveillance du SRC, qui a eu lieu le 22 novembre 2022.
Délégation des Commissions de gestion (DélCdG)
La DélCdG a invité l’AS-Rens à trois auditions, au cours desquelles les thèmes ci-après ont été discutés :
- 29 janvier 2022 : rapports d’inspection « 21-1 Engagement de collaboratrices et de collaborateurs dur SRC dans les représentations suisses à l’étranger », « 21-2 Protection des infrastructures critiques / cyberdéfense » et incidents dans l’unité organisationnelle Cyber
- 29 juin 2022 : rapport d’inspection « 21-15 HUMINT » et échange sur l’inspection ultérieure « 22-18 Recherche d’informations par l’unité Cyber du SRC » et l’inspection « 22-16 Connexions du SRC et du COE avec des opérateurs de télécommunications suisses »
- 22 novembre 2022 : projet de plan des inspections 2023 de l’AS-Rens, examen juridique par l’AS-Rens d’une mesure de recherche soumise à autorisation et résultats intermédiaires de l’inspection « 22-18 Recherche d’informations par l’unité Cyber du SRC »
Organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé (OCI)
Dans le cadre du transfert des tâches de l’OCI à l’AS-Rens, prévu dans le projet de nouvelle LRens, un représentant de l’AS-Rens a participé aux inspections régulières de l’OCI auprès des services de renseignement. Le but de cette participation était de s’informer sur les méthodes d’inspection de l’OCI et de garantir le transfert de savoir-faire. Une rencontre a par ailleurs eu lieu le 25 octobre 2022 entre la nouvelle cheffe de l’AS-Rens et le président de l’OCI.
Visite du secrétaire général du DDPS auprès de l’AS-Rens
Le 15 mars 2022, le secrétaire général du DDPS a rendu visite à l’AS-Rens pour faire connaissance et a profité de l’occasion pour informer sur l’état d’avancement du recrutement de la nouvelle direction de l’AS-Rens.
Citoyennes et citoyens
En 2022, l’AS-Rens a reçu 21 demandes de citoyennes et citoyens.
Autres rencontres
En 2022, la direction de l’AS-Rens a rencontré au moins une fois les personnes ci-après pour un échange :
- Cheffe du DDPS
- Secrétaire général du DDPS
- Directeur du SRC et son suppléant
- Chef du RM
- Chef du COE
- Ancien directeur du CDF
- Chef de la Révision interne du DDPS
Contacts internationaux
« L’AS-Rens peut échanger des informations sur les méthodes, les processus et les expériences de surveillance avec d’autres autorités de surveillance dans le même domaine d’activités. »
L’AS-Rens peut échanger des informations sur les méthodes, les processus et les expériences de surveillance avec d’autres autorités de surveillance dans le même domaine d’activités, ce qui s’avère être une plus-value constante pour les activités d’inspection. L’AS-Rens (au contraire des services de renseignement) n’a toutefois pas de base légale pour échanger des contenus avec des autorités partenaires étrangères. En 2022, les rencontres internationales ci-après ont eu lieu :
Rencontre avec l’autorité de surveillance danoise (Tilsynet med Efterretningstjenesterne, TET), Berne
L’AS-Rens a rencontré l’autorité de surveillance danoise le 9 mars 2022, à la demande de cette dernière, afin d’échanger sur les approches possibles en matière de surveillance dans les domaines de la cartographie de l’infrastructure informatique, des stratégies de communication en matière de surveillance et de la gestion des thèmes qui génèrent une forte attention médiatique. L’AS-Rens a pu apprendre de l’autorité de surveillance danoise des méthodes plus avancées dans le domaine de la cartographie de l’infrastructure informatique, tandis que l’autorité de surveillance danoise s’est inspirée de l’AS-Rens pour ce qui est de la présence sur internet et a produit, comme l’AS-Rens, une vidéo didactique durant l’année sous revue.
Intelligence Oversight Working Group (IOWG)
L’IOWG est un groupe de travail international composé de représentantes et représentants des autorités de surveillance de Belgique, du Danemark, des Pays-Bas, de Norvège, d’Angleterre, de Suède et de Suisse.
- Berne, 10 et 11 mars 2022 (IOWG-Staff-Level) : l’AS-Rens a organisé cette première rencontre physique depuis la pandémie. Les thèmes abordés ont concerné l’organisation du groupe de travail, les sujets à traiter dans le futur et les méthodes d’information du grand public.
- Londres, 5 et 6 octobre 2022 (IOWG-Staff-Level et Chair-Level) : lors de la rencontre au niveau du staff, les autorités de surveillance ont échangé leurs points de vue sur les défis de la surveillance liés aux (nouvelles) méthodes et (nouveaux) moyens technologiques des services de renseignement. Lors de la réunion du groupe de travail au niveau de la direction, il a été décidé, entre autres, de la participation de nouveaux pays membres et la déclaration commune a été réaffirmée.
Troisième atelier « European Intelligence Oversight Network (EION) », 10 juin 2022, Berlin
Le 10 juin 2022, deux collaborateurs de l’AS-Rens ont participé à l’atelier organisé par la fondation « Neue Verantwortung » à Berlin.
L’atelier s’est concentré sur le thème de la collecte et du traitement des données disponibles sur le marché par les services de renseignement. Dans un exposé technique, l’autorité de surveillance néerlandaise (Commissie von Toezicht op de Inlichtingen- en Veiligheidsdiensten, CTIVD) a présenté les résultats de son examen portant sur la recherche automatisée de renseignement d’origine sources ouvertes par les services néerlandais. L’OSINT automatisée est la collecte automatisée de données à partir de sources d’information accessibles à tous à l’aide de logiciels spécialisés ou d’applications web (outils). Parmi ces outils, on trouve des logiciels dotés de fonctions de recherche et d’analyse de réseau, capables d’interroger de nombreuses sources de manière conviviale.
Dans le cadre de deux panels de discussion, les participantes et participants ont en outre échangé leurs points de vue sur les bases légales et les tâches des autorités de surveillance se rapportant à l’acquisition et l’utilisation par les services de renseignement de données mises à dispositions à des fins commerciales. La participation à cet atelier a permis à l’AS-Rens d’acquérir des connaissances de bases approfondies, qui ont pu finalement être utilisées pour l’inspection « 22-15 Open Source Intelligence (OSINT) ».
European Intelligence Oversight Conference (EIOC)
Du 6 au 7 octobre 2022, l’autorité de surveillance britannique a invité à un échange international sur les nouveaux défis technologiques, comme l’intelligence artificielle. Toutes les autorités de surveillance s’efforcent d’introduire des bases légales nationales régissant l’échange d’informations. Étaient présents des autorités de surveillance de Grande-Bretagne, d’Autriche, de Belgique, de Bulgarie, du Danemark, de Finlande, de France, d’Allemagne, de Grèce, d’Italie, du Luxembourg, de Norvège, des Pays-Bas, du Portugal et de Suisse.
International Intelligence Oversight Forum (IIOF), 14 et 15 novembre 2022, Strasbourg
Le cinquième forum IIOF s’est déroulé du 14 au 15 novembre 2022 à Strasbourg. Outre des collaboratrices et des collaborateurs de l’AS-Rens, de nombreux membres des autorités de surveillance des services de renseignement, mais aussi des représentantes et représentants des services de renseignement et des autorités de protection des données ont participé à ce forum. Parmi les thèmes traités, il a notamment été question de l’application de la convention 108+. Cette convention établit pour les parties contractuelles des normes légales minimales en lien avec le traitement des données et les droits des personnes concernées, ce qui impacte la surveillance du renseignement, car les règles de la convention prévoient des exceptions pour le domaine du renseignement. Ces règles de traitement allégées pour les services de renseignement doivent être compensées par une surveillance accrue. D’autres thèmes liés à la situation actuelle en matière de sécurité et au développement des techniques et technologies de renseignement ont également été abordés.
À une époque où la société traverse une transformation numérique et où surgissent de nouveaux défis liés au cyberespace et aux nouveaux outils de recherche et de traitement des informations, cet échange avec les autres autorités de surveillance est très précieux pour l’AS-Rens. Il permet en particulier de nouer des contacts, de questionner les pratiques de surveillance, de voir quelles expériences les autres autorités de surveillance ont déjà faites et de transmettre et développer les approches éprouvées en matière de surveillance.
Rencontre avec l’autorité de surveillance canadienne (National Security and Intelligence Review Agency, NSIRA), 17 novembre 2022, Berne
Le 17 novembre 2022, l’AS-Rens a accueilli une délégation de l’autorité de surveillance canadienne, spécialisée dans le domaine de la sécurité nationale et des services de renseignement. La rencontre s’est faite à l’initiative de la NSIRA, dont les représentantes et représentants ont aussi visité la Suisse après leur participation au forum IIOF du 14 au 15 novembre à Strasbourg.
Les discussions ont notamment porté sur l’organisation, le cadre légal et les procédures des autorités de surveillance suisses et canadiennes. Après une introduction théorique, les participantes et participants ont échangé sur les meilleures pratiques respectives en matière de surveillance des activités de renseignement. Les membres de l’AS-Rens ont également partagé leurs expériences en matière de relations publiques, les représentantes et représentants de la NSIRA se sont montrés très impressionnés. Au final, la rencontre a été jugée fructueuse par l’ensemble des participants.
